Formation IDEL – Vos Droits et Obligations

La formation IDEL – Vos Droits et Obligations s’adresse à :

• Infirmiers(ères) libéraux(ales) installés ou en projet d’installation
• Professionnels souhaitant clarifier leurs responsabilités légales et déontologiques
• IDEL souhaitant sécuriser leur pratique et mieux comprendre leurs obligations administratives et réglementaires

Pour l’accessibilité des personnes en situation de handicap, merci de nous contacter afin d’organiser votre accueil dans les meilleures conditions.

Pré-requis

• Être infirmier diplômé d’État
• Avoir une activité libérale en cours ou un projet concret d’installation

Objectifs de la formation IDEL – Droits et Obligations

• Identifier les droits et obligations légales liés à l’exercice infirmier libéral.
• Comprendre les responsabilités civiles, pénales et déontologiques de la profession.
• Connaître les règles de facturation, de confidentialité et de traçabilité.
• Adopter les bons réflexes pour se protéger juridiquement et administrativement.
• Appliquer les bonnes pratiques professionnelles en conformité avec le Code de la Santé Publique et les règles ordinales.

Le cadre légal et réglementaire de l’exercice IDEL

• Les textes de référence (Code de la Santé Publique, décrets, Ordre infirmier).
• Le rôle de l’ARS, de la CPAM et de l’Ordre dans l’encadrement de la profession.
• Conditions d’exercice : conventionnement, remplacements, collaborations.

Les droits et devoirs professionnels

• Secret professionnel, respect du patient et confidentialité.
• Traçabilité des actes et sécurisation des données de santé.
• Consentement éclairé et droits du patient.
• Droit à la formation et actualisation des compétences.

Responsabilités et assurances

• Responsabilités civile, pénale et disciplinaire : définitions et exemples.
• Cas pratiques : erreurs, oublis, actes hors compétence.
• Assurances obligatoires et complémentaires (RCP, PJ).
• Comment réagir en cas de litige, plainte ou contrôle CPAM.

Obligations administratives et financières

• Tenue du dossier patient et archivage.
• Gestion des documents réglementaires (BSI, ordonnances, feuilles de soins).
• Obligations comptables et fiscales de base.

Éthique, communication et gestion de conflit

• Prévention des conflits avec les patients ou confrères.
• Gestion des situations difficiles : refus de soins, agressivité, non-respect des règles.
• Positionnement professionnel et image du cabinet.
• Communication assertive et gestion émotionnelle.

Modalités & délais d’accès

• Accès : dès signature de la convention.
• Inscription : possible jusqu’au 1er jour de la formation.
• Durée : 7 heures – présentiel ou distanciel.

Méthodes mobilisées

• Apports théoriques illustrés de cas concrets du quotidien IDEL.
• Analyse de situations réelles et échanges interactifs.
• Études de cas pratiques (litiges, contrôles CPAM, erreurs courantes).
• Supports de formation et textes réglementaires remis à chaque participant.

Modalités d’évaluation

• Quiz de validation des connaissances en fin de formation.
• Attestation de réussite délivrée à l’issue de la session.
• Questionnaires de satisfaction à chaud et à froid.

• Intervenant principal : Formateur IDEL expérimenté, spécialisé en droit de la santé et en gestion des risques professionnels.
• Encadrement : équipe pédagogique experte en réglementation, déontologie et accompagnement juridique des professions libérales de santé.